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# Travailleur autonome ? Comment être admissible à la Protection du paiement des factures TELUS

Être à son compte ne vous exclut pas. Les travailleurs autonomes peuvent être admissibles à la Protection du paiement des factures TELUS — les conditions sont simplement différentes de celles des salariés. Voici ce qu’il faut remplir.

###### 🧾 Êtes-vous admissible ? Voici ce qu’il faut savoir

Pour être couvert à titre de travailleur autonome, **toutes** les conditions suivantes doivent être remplies :

* **Vous résidez au Canada** Vous êtes résident canadien et avez au moins 18 ans au moment où votre couverture commence.
* **Vous avez un service TELUS actif** Votre compte TELUS doit être à jour et en règle au moment où vous perdez vos revenus.
* **Vous possédez et exploitez une entreprise incorporée** Elle doit être légalement constituée en société et exercer ses activités au Canada depuis au moins 2 années continues avant la date de début de votre couverture.
* **Vous y travaillez à temps plein** Au moins 25 heures par semaine, en tirant un revenu imposable au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada.
* **Votre couverture est active depuis plus de 90 jours** Une perte de revenus qui commence dans les 90 premiers jours suivant votre inscription n’est pas couverte. À noter : pour les salariés, ce délai est de 30 jours — il est plus long pour les travailleurs autonomes.
* **Vous êtes sans emploi involontairement depuis plus de 30 jours consécutifs** C’est la période d’attente à respecter avant de soumettre une réclamation.
* **Vous avez versé des cotisations spéciales d’assurance-emploi à l’ARC** Lorsque ces cotisations s’appliquent à votre situation.
* **Vous cherchez activement du travail** Vous êtes disponible pour travailler à temps plein et en mesure de fournir une preuve que vous cherchez du travail si on vous le demande.
* **Aucune prestation pour maladie grave récente** Vous n’avez pas reçu de prestation pour maladie grave en vertu de cette police au cours des 6 derniers mois.
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###### 📄 Les documents à fournir

Les réclamations de travailleurs autonomes exigent plus de documents que celles des salariés. Prévoyez :

* Les statuts constitutifs et le permis d’entreprise en vigueur
* Les états financiers des 3 dernières années d’exploitation
* Les déclarations de revenus de l’entreprise produites auprès de l’ARC
* Vos déclarations de revenus personnelles et celles de votre conjoint pour les 3 dernières années
* Les documents du tribunal de faillite, si l’entreprise a déposé son bilan
La preuve écrite doit parvenir à l’administrateur des réclamations dans les 90 jours suivant la date du sinistre.
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###### 🚫 Quand vous ne pouvez pas soumettre une réclamation

Toutes les situations ne sont pas couvertes. Vous ne serez pas admissible si :

* Vous avez choisi de fermer l’entreprise ou d’en cesser l’exploitation
* Vous avez pris votre retraite
* Vous saviez que la perte de revenus allait survenir au moment de vous inscrire
* L’entreprise a fermé en raison d’une inconduite, d’une négligence ou d’une renonciation volontaire à vos revenus
* Vous êtes en congé de maternité, parental ou d’adoption
* Vous avez pris un congé familial ou pour aidant naturel
* Vous faites partie d’une grève ou d’un lock-out
* La perte de revenus est due à une invalidité (c’est une prestation distincte)
* Vous avez été congédié pour cause par une entreprise cliente ou un donneur d’ouvrage
* Vous faites face à des accusations criminelles ou êtes incarcéré
* La perte de revenus découle de problèmes de pension alimentaire
* Ou toute autre situation mentionnée sous « Exclusions générales » dans la police
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###### 📘 Les détails complets

L’admissibilité est confirmée par l’administrateur des réclamations selon les modalités de la police et les documents fournis. Pour le libellé complet, consultez le [certificat d’assurance type.](https://www.datocms-assets.com/66146/1750451697-tgi_telus_symend_coi_fr_june-20-2025.pdf)