Travailleur autonome ? Comment être admissible à la Protection du paiement des factures Koodo

Être à son compte ne vous exclut pas. Les travailleurs autonomes peuvent être admissibles à la Protection du paiement des factures Koodo — les conditions sont simplement différentes de celles des salariés. Voici ce qu’il faut remplir.

🧾 Êtes-vous admissible ? Voici ce qu’il faut savoir

Pour être couvert à titre de travailleur autonome, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

• Vous résidez au Canada Vous êtes résident canadien et avez au moins 18 ans au moment où votre couverture commence.
• Vous avez un service Koodo actif Votre compte Koodo doit être à jour et en règle au moment où vous perdez vos revenus.
• Vous possédez et exploitez une entreprise incorporée Elle doit être légalement constituée en société et exercer ses activités au Canada depuis au moins 2 années continues avant la date de début de votre couverture.
• Vous y travaillez à temps plein Au moins 25 heures par semaine, en tirant un revenu imposable au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada.
• Votre couverture est active depuis plus de 90 jours Une perte de revenus qui commence dans les 90 premiers jours suivant votre inscription n’est pas couverte. À noter : pour les salariés, ce délai est de 30 jours — il est plus long pour les travailleurs autonomes.
• Vous êtes sans emploi involontairement depuis plus de 30 jours consécutifs C’est la période d’attente à respecter avant de soumettre une réclamation.
• Vous avez versé des cotisations spéciales d’assurance-emploi à l’ARC Lorsque ces cotisations s’appliquent à votre situation.
• Vous cherchez activement du travail Vous êtes disponible pour travailler à temps plein et en mesure de fournir une preuve que vous cherchez du travail si on vous le demande.
• Aucune prestation pour maladie grave récente Vous n’avez pas reçu de prestation pour maladie grave en vertu de cette police au cours des 6 derniers mois.

📄 Les documents à fournir

Les réclamations de travailleurs autonomes exigent plus de documents que celles des salariés. Prévoyez :

• Les statuts constitutifs et le permis d’entreprise en vigueur
• Les états financiers des 3 dernières années d’exploitation
• Les déclarations de revenus de l’entreprise produites auprès de l’ARC
• Vos déclarations de revenus personnelles et celles de votre conjoint pour les 3 dernières années
• Les documents du tribunal de faillite, si l’entreprise a déposé son bilan

La preuve écrite doit parvenir à l’administrateur des réclamations dans les 90 jours suivant la date du sinistre.

🚫 Quand vous ne pouvez pas soumettre une réclamation

Toutes les situations ne sont pas couvertes. Vous ne serez pas admissible si :

• Vous avez choisi de fermer l’entreprise ou d’en cesser l’exploitation
• Vous avez pris votre retraite
• Vous saviez que la perte de revenus allait survenir au moment de vous inscrire
• L’entreprise a fermé en raison d’une inconduite, d’une négligence ou d’une renonciation volontaire à vos revenus
• Vous êtes en congé de maternité, parental ou d’adoption
• Vous avez pris un congé familial ou pour aidant naturel
• Vous faites partie d’une grève ou d’un lock-out
• La perte de revenus est due à une invalidité (c’est une prestation distincte)
• Vous avez été congédié pour cause par une entreprise cliente ou un donneur d’ouvrage
• Vous faites face à des accusations criminelles ou êtes incarcéré
• La perte de revenus découle de problèmes de pension alimentaire
• Ou toute autre situation mentionnée sous « Exclusions générales » dans la police

📘 Les détails complets

L’admissibilité est confirmée par l’administrateur des réclamations selon les modalités de la police et les documents fournis. Pour le libellé complet, consultez le certificat d’assurance type (en anglais).

Mis à jour le : 24/09/2026