Travailleur autonome ? Comment être admissible à la Protection des paiements de factures TELUS

Être à son compte ne vous exclut pas. Les travailleurs autonomes peuvent être admissibles à la Protection des paiements de factures TELUS — les conditions sont simplement différentes de celles des salariés. Voici ce qu'il faut remplir.

🧾 Êtes-vous admissible ? Voici ce qu'il faut savoir

Pour être couvert à titre de travailleur autonome, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

• Vous résidez au Canada Vous êtes résident canadien et avez au moins 18 ans au moment où votre couverture commence.
• Vous avez un service TELUS actif Votre compte TELUS doit être à jour et en règle au moment où vous perdez vos revenus.
• Vous possédez et exploitez une entreprise incorporée Elle doit être légalement constituée en société et exercer ses activités au Canada depuis au moins 2 années continues avant la date de début de votre couverture.
• Vous y travaillez à temps plein Au moins 25 heures par semaine, en tirant un revenu imposable au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada.
• Votre couverture est active depuis plus de 90 jours Une perte de revenus qui commence dans les 90 premiers jours suivant votre inscription n'est pas couverte. À noter : pour les salariés, ce délai est de 30 jours — il est plus long pour les travailleurs autonomes.
• Vous êtes sans emploi involontairement depuis plus de 30 jours consécutifs C'est la période d'attente à respecter avant de soumettre une réclamation.
• Vous avez versé des cotisations spéciales d'assurance-emploi à l'ARC Lorsque ces cotisations s'appliquent à votre situation.
• Vous cherchez activement du travail Vous êtes disponible pour travailler à temps plein et en mesure de fournir une preuve que vous cherchez du travail si on vous le demande.
• Aucune prestation pour maladie grave récente Vous n'avez pas reçu de prestation pour maladie grave en vertu de cette police au cours des 6 derniers mois.

📄 Les documents à fournir

Les réclamations de travailleurs autonomes exigent plus de documents que celles des salariés. Prévoyez :

• Les statuts constitutifs et le permis d'entreprise en vigueur
• Les états financiers des 3 dernières années d'exploitation
• Les déclarations de revenus de l'entreprise produites auprès de l'ARC
• Vos déclarations de revenus personnelles et celles de votre conjoint pour les 3 dernières années
• Les documents du tribunal de faillite, si l'entreprise a déposé son bilan

La preuve écrite doit parvenir à l'administrateur des réclamations dans les 90 jours suivant la date du sinistre.

🚫 Quand vous ne pouvez pas soumettre une réclamation

Toutes les situations ne sont pas couvertes. Vous ne serez pas admissible si :

• Vous avez choisi de fermer l'entreprise ou d'en cesser l'exploitation
• Vous avez pris votre retraite
• Vous saviez que la perte de revenus allait survenir au moment de vous inscrire
• L'entreprise a fermé en raison d'une inconduite, d'une négligence ou d'une renonciation volontaire à vos revenus
• Vous êtes en congé de maternité, parental ou d'adoption
• Vous avez pris un congé familial ou pour aidant naturel
• Vous faites partie d'une grève ou d'un lock-out
• La perte de revenus est due à une invalidité (c'est une prestation distincte)
• Vous avez été congédié pour cause par une entreprise cliente ou un donneur d'ouvrage
• Vous faites face à des accusations criminelles ou êtes incarcéré
• La perte de revenus découle de problèmes de pension alimentaire
• Ou toute autre situation mentionnée sous « Exclusions générales » dans la police

📘 Les détails complets

L'admissibilité est confirmée par l'administrateur des réclamations selon les modalités de la police et les documents fournis. Pour le libellé complet, consultez le certificat d'assurance type.

Mis à jour le : 01/09/2026